Le leader européen du matériel apicole !

Téléphone : 04 90 40 49 71 lundi au vendredi: 9h30-12h / 14h-17h30

Conditions générales de vente ICKO

 

Consulter les conditions générales de vente en PDF

 

Conditions générales de vente

 

• Identification

 

 

Raison sociale

Ickowicz Apiculture SAS

Siège social

413 Rue A. Daudet

Code postal

84500

Ville

Bollène

Pays

France

Téléphone

04 90 40 49 71

Fax

04 90 30 46 77

e-mail

contact@icko-apiculture.com

Site web

www.icko-apiculture.com

 

• Clause de réserve de propriété

 

Préambule

Le site est la propriété d’Ickowicz Apiculture en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ickowicz Apiculture et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Ickowicz Apiculture ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Ickowicz Apiculture est disponible dans notre entrepôt. L'état de stock est mentionné sur chaque produit et les mises à jour sont effectuées toutes les 15 minutes.

 

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ickowicz Apiculture confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse email que celui‐ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de son paiement. Ickowicz Apiculture se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui‐ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4. Transports ‐ Livraison

Toutes les marchandises expédiées Franco ou non, voyagent aux risques et périls du vendeur.

Le destinataire devra donc formuler directement auprès du vendeur, toute réclamation éventuelle résultant notamment d’avarie, livraison tardive, etc. Le vendeur rappelle cependant au consommateur qu’il ne serait être tenu responsable de dommages survenus au cours du transport, si il apporte la preuve que ces dommages sont imputables soit au consommateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit un cas de force majeure.

Les délais de livraison confirmés par la société ICKOWICZ SAS ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
 En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L-138-2 du Code de la Consommation.

Le vendeur procède alors au remboursement du produit, et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non‐conformité des produits devra être formulée auprès du vendeur dans les 72h suivant la livraison.

Toute réclamation portant sur un colis endommagé ou une commande détériorée devra être formulée sur le bon de livraison du livreur lors de la livraison. Veillez à contrôler votre livraison devant le transporteur, la mention “sous réserve” ne vous couvrant pas.

Toute réclamation formulée au‐delà de ces délais sera systématiquement rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

 

5. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Ickowicz Apiculture

Rue A Daudet

84500 Bollène

En cas d'exercice du droit de rétractation, Ickowicz Apiculture est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition et des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours 14 jours.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après (annexe 1) le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suscitée.

 

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et s'entendent départ usine et magasin. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Les prix définis sont ceux en vigueur le jour de la livraison. De ce fait, ils peuvent être modifiés sans préavis. Nous ne serons en aucun cas engagés par une erreur de tarif résultant d'une anomalie du catalogue. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

 

7. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire portant le sigle CB dans un environnement sécurisé SSL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Ickowicz Apiculture se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Toute somme non réglée à l'échéance fixée, fera l'objet après mise en demeure d'une majoration de 1,5 % par mois de retard commencé, à titre de pénalités de retard, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seraient majorées d'une indemnité de 15 % établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

 

8. Avoir

La période de validité d'un avoir est de 6 mois à partir de la date dudit avoir.

Les avoirs peuvent être remboursés par virement bancaire ou utilisés en crédit lors d'un prochain achat.

Avant la fin de validité de votre avoir, ICKO vous relancera par e-mail pour vous informer du délai de validité restant.

 

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation fautive de l’acquéreur, Ickowicz Apiculture ne saurait être tenu à réparer lesdits dommages.  Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Ickowicz Apiculture ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiableLe demandeur, en accord avec l’article R-142-2 du Code de la Consommation et de l’article 1425-2 du Code de Procédure Civile, peut choisir de s’adresser à la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation.

 

10. Garantie

La société ICKOWICZ apiculture SAS garantit les produits livrés contre tout défaut de matière, de conception et de fabrication au moment de son achat et pendant une période subséquente de douze (12) vingt-quatre (24) mois. Si au cours de la période de garantie, ledit produit s'avère être défectueux aux termes d'une utilisation et d'un service normal, suite à des défauts de matière ou de fabrication, la société ICKOWICZ apiculture SAS pourra à son choix, soit procéder à la réparation, soit au remplacement du produit conformément aux conditions expliquées ci‐après. Cette garantie se limite aux pièces défectueuses et à leur remplacement. Cette action s’effectue sans que l’acheteur n’ait à engager aucun frais.

CONDITIONS :

1 ‐ La garantie sera accordée uniquement sur présentation de la facture d'achat.

2 ‐ La garantie s'applique uniquement aux cas relatifs aux défauts de matières, de conception et de fabrication. Ainsi la garantie ne couvre pas ce qui suit :

* Les vérifications périodiques, la maintenance, le remplacement de pièces suite à une usure et à une utilisation normale.

* Tout endommagement du produit dû à :

‐ abus ou mauvaise utilisation

‐ non utilisation du produit dans le but pour lequel il a été conçu ou conformément aux instructions du fabricant

* Absence de maintenance du produit.

* Toutes réparations, modifications effectuées par des ateliers non agréés.

* Accidents, cas de force majeure (incendie, dégâts des eaux, foudre, tempête, etc.)

* Les matériels d'occasion.

3 ‐ Toute réparation ou remplacement effectué aux termes de la présente garantie, ne donne pas droit à une extension ou au renouvellement du délai de garantie.

4 ‐ La mise en jeu de la garantie doit être formulée par le client par courrier Recommandé avec Accusé de Réception et ne peut donner lieu à un quelconque versement au client, à titre de dommages et intérêts, prestations ou indemnités. Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au 04 90 40 49 71 ou par mail à contact@icko-apiculture.com

 

11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’ Ickowicz Apiculture.

 

12. Hébergement

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société Dredd.

 

13. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre de paiement de l'une quelconque des échéances qui pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

13. Attribution de juridiction En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Carpentras est seul compétent.

 

 

 

Annexe 1

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT

DE RÉTRACTATION

 

Droit de rétractation

 

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le

professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).

Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

 

Interdiction de paiements d’avances

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette

interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties,la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

 

Notification de rétractation

À ………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………..… (nom et adresse du professionnel) (*).

Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat:

Contrat conclu le (*): ……………………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) (***):…………………………………………………………….

Adresse(s) du/des consommateur(s) (***):

…………………………………………………………………………………………………....

…………………………………………………………………………………………………....

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***):

 

Date (***):

 

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Biffer la mention inutile.

(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

 

Accusé de réception des informations:

 

 

Signature du consommateur: 

  En cours de chargement...
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt. En savoir plus. X